Les terrains qui n'ont pas encore été enregistrés au nom du livre rouge, les accords de dépôt restent juridiquement valides
LDO
17/10/2026 14:43
La résolution 03/2026/NQ-HĐTP guide certaines dispositions de la loi dans la résolution des litiges concernant les dépôts, y compris la détention du titre foncier.
