Concernant la possibilité de réduire de 10 % l'impôt sur le revenu des sociétés lors du transfert d'immobilier
LDO
23/12/2025 08:51
Dans le projet de réglementation sur le développement de la population numérique le ministère de la Sécurité publique propose que le groupe cible bénéficie d'une réduction de 10 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lors du transfert d'immobilier.
