Proposition de ne pas organiser d'organe d'enquête du Parquet populaire suprême
LDO
20/08/2026 16:36
Le projet de loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle (amendée) propose de ne pas organiser d'organes d'enquête du Parquet populaire suprême, de transférer les pouvoirs aux organes d'enquête de la police et de l'armée.
