Nouvelle proposition relative à la délégation de pouvoirs pour recevoir les pensions de retraite et les allocations d'assurance sociale
LDO
25/06/2026 08:34
Le ministère de l'Intérieur propose de supprimer la réglementation relative à la durée maximale de 12 mois pour la délégation de la réception des pensions de retraite et des allocations d'assurance sociale afin de réduire les procédures et les coûts pour les bénéficiaires.
