Je propose que plus de 50 % des habitants soient d'accord pour continuer a elaborer un projet de fusion de provinces et de communes
LDO
12/11/2025 14:17
Il est prevu que l'elaboration de plans de fusions de divisions et de changements de noms d'unites administratives ne se poursuive que si plus de 50 % des menages participent a l'examen de l'approbation.
