La personne soumise à une exonération forcée d'une partie de son salaire en cas de violation du code de la route
LDO
07/01/2026 13:39
Selon l'article 10 du décret 296/2025 certains groupes de personnes en cas de violation du code de la route seront soumis à des mesures de contrainte de déduction d'une partie de leur salaire.
