Le contrat d'examen et de traitement medical de l'assurance maladie devra-t-il etre suspendu dans quels cas
LDO
19/09/2025 16:01
Le contrat d'examen et de traitement medical BHYT sera suspendu lorsque l'etablissement medical sera suspendu. Le contrat ne peut etre renouvele que lorsque l'etablissement medical est autorise a reprendre ses activites.
