La situation des forces de protection de la securite et de l'ordre de base qui n'ont pas d'assurance maladie en cas de maladie est-elle resolue
LDO
13/11/2025 09:52
Pour les personnes appartenant aux forces de protection de la securite et de l'ordre de base qui n'ont pas d'assurance maladie qui sont malades ou victimes d'accidents lorsqu'elles sont en service le delai de reglement du regime est de 9 jours ouvrables.
