La peine allant jusqu'a 8 millions de VND pour une personne qui a fourni de fausses informations lors de l'etablissement d'une carte d'identite
LDO
13/11/2025 14:43
Le decret n° 282/2025/ND-CP reglemente le niveau de sanction pour l'acte de fourniture d'informations et de documents faux pour obtenir une carte d'identite.