Cas où les ménages commerciaux sont exonérés de frais de service de facture électronique pendant 12 mois
LDO
20/07/2026 14:39
Le décret 254/2026/ND-CP stipule que les ménages commerciaux relevant de certains cas sont exonérés des frais de service de facture électronique pendant 12 mois.