En cas d'exonération de droits d'utilisation des terres il n'est pas nécessaire de procéder à la détermination du prix du terrain
LDO
30/12/2025 08:24
La résolution 254/2025/QH15 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) stipule spécifiquement les exonérations et les réductions des droits d'utilisation des terres et des loyers fonciers.
