Base pour délivrer des titres fonciers fonciers en infraction avant le 1er juillet 2014 conformément à la nouvelle proposition
LDO
28/12/2025 08:23
Les ménages les familles et les individus qui utilisent des terres et qui ont violé la loi foncière avant le 1er juillet 2014 mais qui utilisent des terres de manière stable sont tenus d'être examinés pour obtenir un titre foncier.
