Couverture des titres fonciers pour les cas de « titres verts » et « titres blancs » conformément à la nouvelle réglementation
LDO
14/01/2026 17:04
Le Département de la gestion foncière (ministère de l'Agriculture et de l'Environnement) a publié la lettre officielle 41 guidant la délivrance de titres fonciers rouges et de titres fonciers gratuits pour les cas de titres verts et de titres blancs délivrés précédemment.
