Details des procedures de transfert des terres de jardin vers les terres residentielles en 2025
LDO
21/11/2025 08:40
La procedure de conversion des terres de jardin en terres residentielles est effectuee en 5 etapes : depot du dossier evaluation decision d'autorisation de changement d'affectation paiement des droits d'utilisation des terres et delivrance de nouveaux titres fonciers.
