Points à noter concernant les cas de remboursement d'impôt à partir de juillet 2026
LDO
04/07/2026 12:56
Le paragraphe 1 de l'article 18 de la loi sur l'administration fiscale (en vigueur à partir du 1er juillet 2026) stipule les cas de remboursement d'impôts, d'autres recettes, de pénalités de retard et d'amendes.
