La sanction peut aller jusqu'a 15 millions de VND pour violation des reglementations relatives a l'organisation et aux activites des forces de l'ordre de base
LDO
14/11/2025 08:13
Le decret n° 282/2025/ND-CP stipule les sanctions pour les actes de violation des reglementations sur l'organisation et les activites des forces participant a la protection de la securite et de l'ordre de base.
