Amende jusqu'à 60 millions de dongs si le dossier de licence d'exploitation de loterie est falsifié
LDO
19/10/2026 09:27
L'article 6 du décret 389/2026/ND-CP stipule le niveau de sanction pour les actes de violation des réglementations relatives aux dossiers de délivrance du certificat de qualification pour le commerce de la loterie.
