La competence disciplinaire des fonctionnaires retraites dont le statut de fonctionnaire a ete supprime a qui
LDO
28/09/2025 10:22
Le pouvoir de sanction disciplinaire pour les cadres et fonctionnaires qui ont demissionne ou pris leur retraite est confie a l'organisme qui les a approuves ou nommes conformement au decret 251/2025.
