Cas où un ménage commercial peut se voir fixer le montant de l'impôt à payer par l'administration fiscale
LDO
30/06/2026 16:04
Les ménages commerciaux qui ne déclarent pas leurs impôts peuvent toujours se voir fixer le montant de l'impôt à payer par les autorités fiscales. S'ils continuent à avoir des arriérés d'impôts en souffrance, ils risquent également d'être contraints conformément à la réglementation.
