Les cas où il n'est pas nécessaire d'ajuster le permis de construire conformément à la nouvelle réglementation
LDO
31/12/2025 15:39
Selon la réglementation il existe 2 cas où il n'est pas nécessaire d'ajuster le permis de construire conformément à la loi sur la construction de 2025 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026).
