À partir de juillet 2026 les durées et les délais de sanction disciplinaire des fonctionnaires sont modifiés
LDO
24/12/2025 15:12
La loi sur les fonctionnaires 2025 (entrée en vigueur le 7 janvier 2026) contient des dispositions détaillées sur la durée la durée et le délai de sanction disciplinaire des fonctionnaires.