La délivrance d'un titre foncier avec des terres défrichées pour un changement de destination d'utilisation volontaire est-ce possible
LDO
21/01/2026 09:53
Il est possible d'envisager de délivrer un titre foncier rouge pour les terres défrichées y compris dans le cas d'un changement d'affectation volontaire et de construction de maison si les conditions de la loi foncière sont remplies et qu'il n'y a pas de litige.
