Perte de factures, les ménages commerciaux peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions de dongs
LDO
27/07/2026 14:34
Les ménages commerciaux qui perdent, brûlent ou endommagent des factures peuvent être condamnés à une amende de 3 à 10 millions de dongs selon les cas conformément aux dispositions du décret 125/2020/ND-CP.
