Cas où la personne chargée de l'accueil des citoyens est sanctionnée disciplinairement par un blâme
LDO
08/07/2026 08:28
L'article 41 du décret n° 154/2026/ND-CP (en vigueur à partir du 1er juillet 2026) stipule le traitement disciplinaire des personnes chargées de recevoir les citoyens et de traiter les pétitions.
