Dans quels cas la police communale est-elle autorisée à arrêter les véhicules et à mesurer le taux d'alcoolémie
LDO
15/02/2026 06:36
La police communale est inspectée, établit un procès-verbal de violation du taux d'alcoolémie conformément au plan approuvé et rend compte aux autorités compétentes pour traitement.