Original vietnamien  Traduit par Lao Dong AI

Le Front de la Patrie du Vietnam a le droit de soumettre des projets de loi et de decrets

VÂN TRANG (báo lao động) 07/05/2025 16:22 (GMT+7)

Le Comite central du Front de la patrie du Vietnam a le droit de soumettre des projets de loi et de projets de decrets.

Le 7 mai l'Assemblee nationale a ecoute le projet de resolution de l'Assemblee nationale modifiant et completant certains articles de la Constitution de 2013.

Presentant le rapport le vice-president de l'Assemblee nationale Nguyen Khac Dinh a declare que la Commission avait determine que le projet de resolution modifiant et completant certains articles de la Constitution de 2013 comprenait 2 articles.

L'article 1 comprend 8 articles modifiant et completant certaines dispositions de la Constitution de 2013 sur le Front de la patrie vietnamienne et les organisations politiques et sociales et sur les unites administratives et les organisations gouvernementales locales.

Pho Chu tich Quoc hoi Nguyen Khac Dinh trinh bay to trinh truoc Quoc hoi. Nguon: Quochoi.vn
Le vice-president de l'Assemblee nationale Nguyen Khac Dinh presente son rapport devant l'Assemblee nationale. Source : Quochoi.vn

L'article 2 comprend 3 articles reglementant l'entree en vigueur et une clause de transition.

Concernant le Front de la patrie du Vietnam et les organisations socio-politiques stipulees aux articles 9 et 84 de la Constitution de 2013 le vice-president de l'Assemblee nationale Nguyen Khac Dinh a informe que pour clarifier le role central du Front de la patrie du Vietnam en soulignant sa position d'organisation centrale du bloc de grande unite nationale en assurant une base juridique pour l'organisation de l'appareil du Front de la patrie du Vietnam et des organisations socio-politiques il est propose de modifier et de completer les reglementations sur la position

Dans le meme temps il est stipule que le Comite central du Front de la patrie du Vietnam a le droit de soumettre un projet de loi ou de projet de decret au paragraphe 1 de l'article 84 de la Constitution de 2013 afin d'etre d'accord avec le contenu de la modification et de l'ajout de l'article 9 susmentionne.

Dieu 2 gom 3 khoan quy dinh ve hieu luc thi hanh va dieu khoan chuyen tiep.  Ve Mat tran To quoc Viet Nam va cac to chuc chinh tri - xa hoi quy dinh tai Dieu 9 va Dieu 84 cua Hien phap nam 2013, Pho Chu tich Quoc hoi Nguyen Khac Dinh thong tin, de lam ro vai tro cot loi cua Mat tran To quoc Viet Nam, nhan manh vi tri la to chuc trung tam cua khoi dai doan ket toan dan, bao dam co so phap ly cho viec sap xep to chuc bo may cua Mat tran To quoc Viet Nam, cac to chuc chinh tri - xa hoi, de nghi sua doi, bo sung quy dinh ve vi tri, chuc nang, nguyen tac to chuc va hoat dong cua Mat tran To quoc Viet Nam tai Dieu 9 de bao dam phu hop voi mo hinh to chuc moi sau khi sap xep cac to chuc chinh tri - xa hoi truc thuoc Mat tran To quoc Viet Nam.  Dong thoi, quy dinh Uy ban Trung uong Mat tran To quoc Viet Nam co quyen trinh du an luat, du an phap lenh tai khoan 1 Dieu 84 cua Hien phap nam 2013 de thong nhat voi noi dung sua doi, bo sung Dieu 9 neu tren.
Le Comite central du Front de la patrie du Vietnam a le droit de soumettre des projets de loi et de projets de decrets. Photo : Quochoi.vn

Concernant le Syndicat vietnamien stipule a l'article 10 de la Constitution de 2013 sur la base de l'heritage raisonnable des dispositions de la Constitution sur la position et le role de l'organisation syndicale et en assurant l'uniformite avec le contenu prevu pour la modification et la complementation a l'article 9 de la Constitution de 2013 la Commission propose de modifier et de completer l'article 10 dans le sens d'affirmer que le Syndicat vietnamien est l'organisation politique et sociale de la classe ouvriere et des travailleurs

Dans le meme temps completer la tache du Syndicat vietnamien en tant que representant des travailleurs au niveau national dans les relations de travail et les relations internationales syndicales afin de s'adapter au contexte de l'integration economique internationale.

Le texte original est disponible ici

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