La police communale a le droit de controler et de dresser un proces-verbal de violation du taux d'alcoolemie
LDO
16/05/2025 23:24
La police communale n'a pas le pouvoir de sanctionner les infractions au taux d'alcoolemie mais est seulement autorisee a inspecter et a dresser un proces-verbal si des cas de violation sont detectes.
