La façon de determiner le moment de l'utilisation du terrain lors de l'enregistrement de la delivrance d'un titre foncier pour la premiere fois
LDO
03/11/2025 10:15
Lors de la delivrance du titre foncier pour la premiere fois le moment de l'utilisation du terrain est une base importante. L'organisme competent se basera sur les documents l'origine et le temps d'utilisation pour confirmer le droit.
