Le reglement sur l'allocation et l'utilisation des cotisations d'assurance maladie

Le bureau de conseil juridique du journal Lao Dong repond :

L'article 61 du decret 188/2025/ND-CP reglemente la repartition et l'utilisation des cotisations d'assurance maladie comme suit :

1. La repartition de 92 % des cotisations d'assurance maladie pour les examens medicaux et les traitements medicaux (ci-apres appele fonds d'examens medicaux et de traitements medicaux) est utilisee pour les contenus suivants :

a) Rembourser les depenses relevant du champ d'application de l'assurance maladie des assures conformement aux dispositions de la loi sur l'assurance maladie ;

b) Sauvetage aux etablissements d'enseignement ou etablissements d'enseignement professionnel aux agences organisations et entreprises remplissant les conditions prevues a l'article 63 de ce decret.

2. L'allocation de 8 % du montant des cotisations d'assurance maladie au fonds de provision et les depenses d'organisation et d'activites d'assurance maladie sont stipulees comme suit :

a) Le niveau de provision est le montant restant apres avoir provisionne les depenses d'organisation et d'exploitation de l'assurance maladie conformement aux dispositions du point b de ce paragraphe au minimum egal a 4 % du montant de la cotisation d'assurance maladie ;

b) Chi To chuc va hoat dong bao hiem y te toi da bang 4% so tien dong bao hiem y te. Sau khi Hoi dong quan ly bao hiem xa hoi thong qua quyet toan nam chi to chuc va hoat dong bao hiem xa hoi (assurance chomage assurance maladie) Bao hiem xa hoi Viet Nam co trach nhiem bo sung so kinh phi khong su dung het vao quy du phong de dieu tiet chung. Thu tuong Chinh phu quyet dinh ve muc chi to chuc va hoat dong bao hiem y te cu the cho tung nam.

Ainsi la repartition et l'utilisation des cotisations d'assurance maladie sont reglementees comme ci-dessus.

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