La responsabilite des employeurs lorsqu'ils utilisent des travailleurs mineures
Quelles sont les responsabilites des employeurs lorsqu'ils utilisent des travailleurs mineurs?
Sur la base des dispositions de l'article 12 de la circulaire 09/2020/TT-BLDTBXH qui stipule la responsabilite des employeurs notamment :
- Etablir un registre de suivi de la situation de l'utilisation de travailleurs mineurs conformement au modele n° 06 a l'annexe I publiee conformement a la circulaire 09/2020/TT-BLDTBXH et mettre regulierement a jour les informations dans le registre de suivi.
- Respecter l'avis des mineurs sur les questions liees a leurs droits et interets.
- Verifier et superviser regulierement pour assurer la securite des mineurs sur le lieu de travail.
- Dans le cas ou la sante de la personne mineure n'est plus adaptee au travail il faut en informer la personne mineure. Dans le cas ou la personne mineure n'a pas encore 15 ans il faut en informer simultanement le representant legal de cette personne.
- Respecter pleinement les dispositions de la loi en vigueur sur la protection de l'enfance.
Le texte original est disponible ici
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