Les 6 conditions pour que les fonctionnaires non specialises du niveau communal soient admis a devenir fonctionnaires
LDO
09/09/2025 07:57
Au paragraphe 1 de l'article 19 de la loi sur les cadres et les fonctionnaires de 2025 il est prevu des conditions pour que les personnes exerçant des activites non professionnelles au niveau communal soient admises a devenir fonctionnaires.
