La méthode de calcul du délai minimum de cotisation à l'assurance sociale pour déterminer les conditions de perception de la pension de retraite
La méthode de calcul du délai minimum de cotisation à l'assurance sociale pour déterminer les conditions de perception de la pension de retraite est réglementée par la loi sur l'assurance sociale de 2024.
Le paragraphe 6 de l'article 5 de la loi sur l'assurance sociale de 2024 stipule le suivant :
Le principe de l'assurance sociale
...
6. La durée minimale de cotisation à l'assurance sociale pour déterminer les conditions de perception de la pension de retraite et de l'allocation de décès mensuelle calculée par an doit être équivalant à 12 mois. Dans le cas de calcul du niveau de perception la durée de cotisation à l'assurance sociale avec des mois individuels de 1 mois à 6 mois est calculée en demi-an et de 7 mois à 11 mois est calculée en un an.
7. Le règlement des régimes d'assurance sociale est déterminé conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance sociale au moment de la perception du régime d'assurance sociale.
Ainsi le délai minimum de cotisation à l'assurance sociale pour déterminer les conditions de perception de la pension de retraite sera calculé par an et un an doit être calculé sur 12 mois.
Pour calculer le niveau de couverture la période de cotisation à l'assurance sociale avec des mois individuels de 1 mois à 6 mois est calculée comme un demi-an et de 7 mois à 11 mois est calculée comme un an.
Le texte original est disponible ici
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